CGV - Conditions Générales de Vente

📋 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Charmesensuel.com

Date de mise en vigueur : 13 décembre 2025
Version : 2.3

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales réalisées sur le site www.charmesensuel.com, édité par :

Cyberevolution
Micro-entreprise – TVA non applicable (article 293 B du CGI)
SIRET : 753 996 529 00016
RCS Épinal B 753 996 529

Siège social :
72 boulevard de Saint-Dié
88400 Gérardmer, France

Responsable de la publication : Damien BEAUSIRE

Contact :
📧 E-mail : contact@charmesensuel.com
📞 Téléphone : 06 89 77 95 55
💬 WhatsApp : 06 89 77 95 55
🌐 Formulaire : https://www.charmesensuel.com/nous-contacter

ℹ️ Mode de contact privilégié : En raison de contraintes opérationnelles (zones à couverture réseau limitée), le contact par EMAIL ou WHATSAPP est à privilégier pour garantir une réponse rapide et efficace. Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées maximum.

⚠️ ACCÈS RÉSERVÉ AUX MAJEURS (18+)

L'accès au site et l'achat de produits sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

En passant commande, vous déclarez sur l'honneur :

Être majeur selon les lois de votre pays (18 ans minimum en France)
Ne pas être choqué par les contenus adultes proposés
Empêcher tout mineur d'accéder au site et aux produits commandés

Cyberevolution décline toute responsabilité en cas d'accès frauduleux par des mineurs ou d'usage inapproprié des produits.

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.charmesensuel.com, boutique en ligne proposant :

Mode et lingerie
Accessoires intimes
Produits bien-être
Sextoys et stimulateurs

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit entre les parties.

Acceptation des CGV :
La validation de votre commande implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGV. Nous vous recommandons de les lire attentivement avant toute commande et de les conserver.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Cyberevolution se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes passées après leur mise en ligne.

2. PRODUITS

2.1 Description des produits

Cyberevolution s'efforce de fournir des descriptions précises et détaillées de tous les produits proposés à la vente (caractéristiques techniques, dimensions, matériaux, couleurs, fonctionnalités).

Toutefois :

Les visuels présentés sur le site sont non contractuels
Des variations mineures peuvent exister entre les images et les produits livrés (teintes d'écran, éclairage photo)
Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif et peuvent présenter une tolérance de ±5%
Malgré tous nos efforts, des erreurs ou omissions peuvent survenir dans les descriptifs produits

En cas d'erreur manifeste dans la description d'un produit, nous nous engageons à vous en informer rapidement et à vous proposer soit l'annulation avec remboursement intégral, soit un produit de remplacement conforme.

En cas de non-conformité significative entre le produit reçu et la description, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (voir article 9).

2.2 Conformité et normes

Tous les produits commercialisés respectent :

Les normes européennes CE (le cas échéant)
Les directives RoHS (restriction de substances dangereuses pour les produits électroniques)
La directive européenne REACH
Les réglementations françaises en matière de sécurité des produits de consommation

Les informations spécifiques sur la composition des produits (matériaux, présence/absence de phtalates, certifications) sont précisées dans chaque fiche produit lorsqu'elles sont communiquées par le fabricant.

2.3 Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont soumis à disponibilité.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, Cyberevolution s'engage à :

Vous informer dans les 48h ouvrées suivant la commande
Vous proposer un produit de remplacement équivalent (qualité, prix)
Ou procéder au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité.

3. PRIX

3.1 Tarification

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent :

Toutes taxes comprises (TTC)
Hors frais de livraison (calculés lors de la commande)
TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI (régime de la micro-entreprise)

3.2 Modification des prix

Cyberevolution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Garantie : Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de votre commande. Toute modification ultérieure n'affectera pas les commandes déjà confirmées.

3.3 Promotions et réductions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée sur le site. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

4. COMMANDE

4.1 Passation de la commande

Pour passer commande, vous devez suivre les étapes suivantes :

Sélection des produits : Ajout au panier
Vérification du panier : Quantités, références, prix
Identification ou création de compte : Coordonnées de livraison et facturation
Choix du mode de livraison : Calcul des frais de port
Choix du mode de paiement
Vérification finale : Récapitulatif complet de la commande
Acceptation des CGV : Case à cocher obligatoire
Validation et paiement : Confirmation définitive

Avant la validation définitive, vous avez la possibilité de vérifier et corriger toute erreur (adresse, produits, quantités).

4.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande validée et le paiement accepté, Cyberevolution vous envoie un e-mail de confirmation récapitulant :

Le numéro de commande
Les produits commandés
Les quantités et prix
L'adresse de livraison
Le mode de livraison choisi
Le montant total TTC

La vente est considérée comme définitivement conclue à partir de l'envoi de cet e-mail de confirmation.

4.3 Archivage et preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les données enregistrées par Cyberevolution constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Cyberevolution et ses clients.

Les commandes sont archivées sur un support fiable et durable et peuvent être produites comme preuve en cas de litige.

4.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

5. PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les commandes peuvent être réglées par :

Carte bancaire : Visa, MasterCard
PayPal Visa, MasterCard
Stripe Visa, MasterCard

⚙️ Discrétion du paiement

Pour garantir la confidentialité de nos clients, les transactions bancaires n’affichent jamais le nom "Charmesensuel".

Vos paiements apparaîtront sur votre relevé bancaire sous l’intitulé "Cyberevolution". Cette mesure vise à assurer une discrétion totale jusque dans vos paiements.

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés :

Protocole SSL : Cryptage des données bancaires
Authentification 3D Secure : lorsque votre banque le permet, validation par SMS ou application bancaire
Conformité PCI-DSS : Stripe et PayPal sont certifiés PCI-DSS

Aucune donnée bancaire n'est conservée par Cyberevolution. Les transactions sont gérées directement par les prestataires de paiement agréés.

5.3 Validation du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

La commande ne sera traitée qu'après réception et validation du paiement par notre prestataire.

En cas de refus de paiement (carte bancaire invalide, plafond dépassé, opposition), la commande sera automatiquement annulée et vous en serez informé par e-mail.

5.4 Facturation

Une facture est systématiquement émise pour chaque commande.

Elle comporte les mentions légales obligatoires :

Identification du vendeur (SIRET, adresse)
Date et numéro de facture
Désignation et prix des produits
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Votre facture est disponible dans votre espace client sur le site et peut être téléchargée à tout moment.

5.5 Prévention de la fraude et vérification des commandes

Cyberevolution se réserve le droit de :

Refuser ou annuler toute commande en cas de suspicion légitime de fraude, de tentative de non-paiement, ou de litige en cours avec le client
Demander des justificatifs complémentaires (pièce d'identité, justificatif de domicile, relevé bancaire) avant validation définitive de la commande
Limiter les quantités commandées par un même client
Refuser toute commande provenant d'une adresse ayant fait l'objet d'un impayé ou d'un litige antérieur non résolu

En cas de refus de commande pour suspicion de fraude :

Le client en sera informé par email dans les 48h
Aucun débit ne sera effectué ou le montant sera intégralement remboursé sous 14 jours
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client

Cette mesure vise à protéger Cyberevolution et ses clients contre les tentatives de fraude à la carte bancaire et les commandes frauduleuses.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article 2367 du Code civil, Cyberevolution conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et taxes compris.

En cas de non-paiement total ou partiel, Cyberevolution se réserve le droit de demander la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques à la livraison (voir article 7.4).

7. LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, nous livrons dans les zones suivantes :

France métropolitaine continentale
Corse
Départements d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte

Zones non desservies :
Les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), l'étranger ne sont pas desservis pour le moment.

Précisions pour la Corse et les DOM :
En raison des contraintes logistiques spécifiques (acheminement maritime/aérien, zones insulaires), les délais de livraison et frais de port sont supérieurs à ceux de la France métropolitaine continentale. Les tarifs exacts vous sont communiqués lors de la validation de votre commande.

7.2 Modes de livraison

Nous proposons les modes de livraison suivants :

Colissimo : Livraison à domicile, en bureau de poste ou en point retrait
Mondial Relay : Livraison en point relais ou en Locker (consigne automatique)
GLS : Livraison à domicile, en point relais ou en Locker (consigne automatique)
UPS : Livraison à domicile (DOM uniquement)

7.2bis Organisation logistique

Afin de vous proposer un catalogue large et varié, nous travaillons en partenariat avec plusieurs entrepôts et centres logistiques situés en France.

Selon les produits commandés, votre colis peut être préparé et expédié depuis l'un de ces centres partenaires.

Cette organisation nous permet de garantir :

Une disponibilité optimale des produits Des délais de livraison rapides Une qualité de service constante

En tant que vendeur, nous restons votre unique interlocuteur et assumons l'entière responsabilité de votre commande, de la validation du paiement jusqu'à la réception des produits.

Les modes disponibles sont affichés lors de la commande en fonction de votre adresse.

7.3 Délais de livraison

Nous mettons un point d'honneur à traiter vos commandes rapidement :

✅ En temps normal, les commandes validées sont généralement traitées et expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées

✅ Expéditions du lundi au vendredi (hors week-ends et jours fériés)

⚠️ Important : Les délais de traitement peuvent être rallongés en période de forte activité (exemples : soldes, promotions, fêtes de fin d'année) ou en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit. Vous serez informé par email en cas de délai rallongé.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de paiement :

France métropolitaine continentale :

Mode de livraison	Délai indicatif
Colissimo domicile	2 à 4 jours ouvrés
Mondial Relay (point relais ou Locker)	3 à 5 jours ouvrés
GLS	2 à 4 jours ouvrés

Corse :

Délai indicatif : 5 à 7 jours ouvrés
Mode de livraison : Colissimo, GLS, Mondial Relay

Départements d'outre-mer (DOM) :

Délai indicatif : 7 à 15 jours ouvrés
Mode de livraison : Colissimo Outremer ou UPS
Les délais peuvent varier selon les conditions de transport maritime et aérien

Précisions importantes :

Les délais de livraison indiqués ne prennent pas en compte les week-ends, jours fériés et d'éventuels retards liés aux transporteurs.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation :

Si nous ne livrons pas dans les délais annoncés, vous pouvez nous demander par écrit (email, courrier) de livrer dans un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés minimum. Si nous ne livrons pas dans ce nouveau délai, vous pouvez annuler la commande et obtenir le remboursement intégral.

Si aucune date de livraison n'était prévue, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la validation de votre commande. Passé ce délai de 30 jours, vous pouvez annuler la commande et obtenir le remboursement intégral.

Pour toute demande concernant votre livraison : contact@charmesensuel.com ou WhatsApp : 06 89 77 95 55

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction :

De la zone de destination (France métropolitaine continentale, Corse, DOM)
Du mode de livraison choisi
Du montant de votre commande

Tarification : Le montant exact des frais de livraison est calculé automatiquement et affiché dans votre panier avant validation de votre commande.

France métropolitaine continentale :

Tarifs standards selon le mode de livraison choisi (Colissimo, Mondial Relay, GLS)
Les tarifs exacts sont affichés dans votre panier

Corse :

Frais de port majorés en raison de l'acheminement spécifique
Le montant exact est affiché lors de la saisie de votre adresse de livraison

Départements d'outre-mer (DOM) :

Frais de port calculés selon les tarifs Colissimo Outremer en vigueur
Supplément lié au transport maritime/aérien
Le montant exact est affiché lors de la saisie de votre adresse de livraison

Livraison gratuite :
La livraison est offerte en France métropolitaine continentale pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 69 € TTC (avant frais de port).

⚠️ Important : L'offre de livraison gratuite ne s'applique pas aux livraisons en Corse et dans les DOM, en raison des surcoûts logistiques incompressibles liés à l'acheminement dans ces zones.

7.5 Discrétion des envois

Tous nos colis sont expédiés de manière 100% discrète :
✅ Emballage neutre sans logo ni mention du contenu
✅ Aucune référence à "Charmesensuel" visible extérieurement

Nous recommandons la livraison en point relais ou consigne automatique pour plus de discrétion.

7.6 Suivi de commande

Dès l'expédition de votre commande, vous recevez un e-mail et/ou SMS avec le numéro de suivi vous permettant de suivre votre colis en temps réel sur le site du transporteur.

7.7 Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, nous assumons la responsabilité de la perte ou de l'endommagement des produits jusqu'à leur réception par vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur).

En cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport :

Contactez-nous immédiatement : 📧 contact@charmesensuel.com 💬 WhatsApp : 06 89 77 95 55

Nous engageons les démarches de réclamation auprès du transporteur et vous proposons au choix :
✅ Renvoi à l'identique du produit (sous réserve de disponibilité en stock)
✅ Remboursement intégral

Important : Pour faciliter le traitement de votre réclamation, signalez-nous tout problème dans les 3 jours suivant la réception (dommages apparents) ou la date de livraison prévue (colis non reçu).

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Cyberevolution jusqu'au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil). Cette clause ne vous prive pas de votre droit à obtenir un renvoi ou un remboursement en cas de colis perdu ou endommagé pendant le transport.

7.8 Réception et vérification du colis

À la réception du colis, vous devez :

Vérifier l'état du colis en présence du livreur (emballage non endommagé)
Refuser le colis si l'emballage est visiblement abîmé, ouvert ou mouillé
En cas d'acceptation avec réserves : noter des réserves précises sur le bon de livraison (« colis enfoncé côté gauche », « ouvert sur le dessus », etc.)

En cas de colis endommagé ou incomplet :

Vous disposez de 3 jours ouvrés après réception pour nous signaler toute anomalie
Contact : contact@charmesensuel.com ou WhatsApp : 06 89 77 95 55
Joindre impérativement : photos du colis, bon de livraison avec réserves, description précise

Passé ce délai de 3 jours, aucune réclamation concernant des dommages extérieurs ou des produits manquants ne pourra être acceptée.

Preuve de livraison :

En cas de litige relatif à la réception du colis, la preuve de livraison fournie par le transporteur (signature, photo du dépôt, confirmation de retrait en point relais avec scan du code-barres) fait foi.

Le client reconnaît que :

La signature ou le scan du code de retrait vaut preuve de livraison
Les données de tracking du transporteur font foi en cas de contestation
En cas de livraison en point relais ou Locker, le scan du code-barres lors du retrait constitue une preuve irréfutable de réception

En l'absence de réserves émises dans les 3 jours suivant la livraison confirmée par le transporteur, le colis est réputé avoir été livré en bon état et complet.

7.9 Absence lors de la livraison

En cas d'absence lors de la livraison à domicile :

Un avis de passage est laissé par le transporteur (boîte aux lettres, SMS ou e-mail selon le transporteur)
Le colis est alors disponible selon les modalités indiquées sur l'avis de passage

En cas de livraison en point relais ou Locker :

Vous êtes informé de la mise à disposition de votre colis par e-mail et/ou SMS
Les délais de retrait varient selon le mode de livraison choisi. Les délais indicatifs sont :
- Mondial Relay : 5 jours calendaires
- GLS : 5 jours calendaires
- Colissimo : 15 jours calendaires

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par les transporteurs. Nous vous recommandons de vérifier les délais précis indiqués sur votre avis de mise à disposition.

Passé ces délais, le colis est automatiquement retourné à nos services.

Conséquences du non-retrait :

Si le colis nous est retourné en raison d'un non-retrait dans les délais impartis, d'une adresse erronée ou incomplète, ou d'un refus de livraison :

La commande est considérée comme annulée pour non-exécution imputable au client
Remboursement du montant des produits, déduction faite :
- Des frais d'expédition effectivement engagés (même si les frais de port étaient offerts)
- Des frais de retour du colis facturés par le transporteur
Le remboursement intervient sous 14 jours après retour du colis à nos entrepôts

Si vous souhaitez un renvoi du colis après son retour à nos services :

De nouveaux frais de livraison vous seront facturés
Le renvoi est conditionné à la disponibilité des produits en stock
En cas d'indisponibilité, vous serez remboursé du montant des produits uniquement (les frais de livraison déjà déduits ne sont pas remboursés)

Modalités de retour volontaire (droit de rétractation - article 8) : Les retours volontaires dans le cadre du droit de rétractation doivent être effectués en recommandé avec suivi. Les frais de retour sont à votre charge.

Recommandations importantes :

Vérifiez la conformité de votre adresse de livraison (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone)
Surveillez le suivi de votre colis (numéro de tracking fourni par e-mail)
Contactez rapidement notre service client en cas de difficulté : contact@charmesensuel.com ou WhatsApp : 06 89 77 95 55

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (particulier), vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception des produits par vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur).

Exemple : Si vous recevez votre commande le 10 janvier, vous avez jusqu'au 24 janvier minuit pour nous notifier votre décision de vous rétracter.

8.2 Exceptions légales – Produits EXCLUS de la rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens suivants lorsqu'ils ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé :

❌ Produits EXCLUS de la rétractation s'ils sont descellés/ouverts :

Tout produit en contact direct avec les parties intimes ou la peau nue (lingerie, sous-vêtements, accessoires intimes)
Sextoys, stimulateurs, masturbateurs
Plugs, boules de geisha, anneaux péniens
Lubrifiants, huiles de massage, cosmétiques intimes
Préservatifs
Accessoires d'hygiène intime

✅ Produits ÉLIGIBLES à la rétractation :

Produits dans leur emballage d'origine intact et scellé
Produits non ouverts, non descellés, non essayés
Vêtements de dessus (pyjamas, robes, hauts) non portés et étiquetés

Important : Cette exclusion est prévue par la loi pour protéger la santé publique. Elle s'applique dès lors que le scellé d'hygiène (blister, film plastique, opercule) a été retiré, même si le produit n'a pas été utilisé.

8.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Étape 1 : Notification de votre décision

Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de manière claire et non équivoque, avant l'expiration du délai de 14 jours, par l'un des moyens suivants :

📧 E-mail : contact@charmesensuel.com
💬 WhatsApp : 06 89 77 95 55
📞 Téléphone : 06 89 77 95 55
🌐 Formulaire en ligne : https://www.charmesensuel.com/nous-contacter
📮 Courrier postal :
Cyberevolution – Damien BEAUSIRE
Service Rétractation
72 boulevard de Saint-Dié
88400 Gérardmer, France

Formulaire type de rétractation :

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou nous transmettre toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :

À l'attention de Cyberevolution – Damien BEAUSIRE – 72 bd Saint-Dié, 88400 Gérardmer

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commandé le : [date]
Numéro de commande : [numéro]
Reçu le : [date]
Nom du consommateur : [nom, prénom]
Adresse du consommateur : [adresse complète]

Date et signature (si courrier papier) :

Étape 2 : Renvoi des produits

Vous disposez ensuite de 14 jours à compter de la notification de votre décision pour retourner les produits.

Adresse de retour :
Cyberevolution – Damien BEAUSIRE
Service Retours
72 boulevard de Saint-Dié
88400 Gérardmer, France

Conditions de retour :

Produits dans leur emballage d'origine intact
Produits complets (accessoires, notices, câbles, piles incluses)
Produits en parfait état, non endommagés, non salis
Scellé d'hygiène non retiré (pour les produits concernés)

Frais de retour :
Les frais de renvoi sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part (produit non conforme à la commande).

Conseil : Nous vous recommandons d'effectuer un retour en recommandé avec suivi pour disposer d'une preuve d'envoi.

❌ Refus des retours
Nous n'acceptons pas :

Les colis en contre-remboursement (refusés systématiquement)
Les produits renvoyés sans notification préalable de rétractation
Les produits descellés, ouverts, abîmés, incomplets, salis ou dans un emballage non d'origine
Les produits manifestement utilisés au-delà du simple test de fonctionnement
Les produits retournés après le délai de 14 jours suivant la notification
Les retours multiples et répétés d'un même client pouvant constituer un abus du droit de rétractation

Abus du droit de rétractation :

Conformément à la jurisprudence constante, l'exercice abusif et répété du droit de rétractation (retours systématiques sans motif légitime, utilisation du produit puis retour, détournement du droit de rétractation) peut entraîner :

Le refus de traiter de nouvelles commandes
La facturation de frais de remise en état si le produit est dégradé
Le signalement aux autorités compétentes en cas de fraude caractérisée

En cas de produit retourné dans un état ne permettant pas sa remise en vente (sali, endommagé, incomplet), Cyberevolution se réserve le droit de :

Refuser le remboursement total
Retenir une somme correspondant à la dépréciation constatée
Facturer des frais de remise en état

8.4 Remboursement

Nous procédons au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de :

La date de réception des produits retournés, OU
La réception de la preuve d'expédition des produits (si antérieure)

Modalités de remboursement :

Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord contraire)
Si paiement par carte bancaire : remboursement sur la carte
Si paiement par PayPal : remboursement sur le compte PayPal

Montant remboursé : Remboursement du montant payé pour les produits uniquement.

Frais non remboursés :

Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Même si les frais de port étaient offerts (promotion), les coûts d'expédition effectivement engagés seront déduits du remboursement.
Les frais de retour sont à votre charge (envoi recommandé conseillé)

Dépréciation des produits : Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

En cas de dépréciation significative (produit abîmé, sali, utilisé au-delà du simple test), nous nous réservons le droit de retenir une partie du remboursement correspondant à la dépréciation.

8.5 Professionnels

Si vous êtes un professionnel (achat dans le cadre de votre activité professionnelle), le droit de rétractation ne s'applique pas (article L.221-3 Code de la consommation).

Les retours ne sont acceptés qu'en cas de produit défectueux ou non conforme (voir article 9 – Garanties légales).

9. GARANTIES LÉGALES

En tant que consommateur (particulier), vous bénéficiez de deux garanties légales distinctes :

9.1 Garantie légale de conformité (2 ans)

Base légale : Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien

Principe : Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de 2 ans.

Conformité du bien :
Le bien est conforme au contrat s'il :

Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité
Possède les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité attendues
Est délivré avec les accessoires et instructions d'installation
Présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre

Vos droits :
En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir au choix :

Réparation du bien
Remplacement du bien
Réduction du prix (si réparation/remplacement impossible)
Remboursement intégral (si réparation/remplacement impossible)

Gratuité : La mise en conformité est gratuite (pas de frais de main d'œuvre, de pièces, de retour, de déplacement).

Délai : Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai raisonnable et au plus tard 30 jours après votre réclamation.

Présomption de non-conformité :
Si le défaut apparaît dans les 24 mois suivant la délivrance, il est présumé exister au moment de la délivrance (sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien).

9.2 Garantie légale des vices cachés (2 ans)

Base légale : Articles 1641 et suivants du Code civil

Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice

Principe : Le vendeur est responsable des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

Conditions du vice caché :

Vice caché (non apparent lors de l'achat)
Vice antérieur à la vente
Vice grave (rendant le produit inutilisable ou diminuant fortement son usage)

Vos droits :
Vous pouvez obtenir au choix :

Remboursement intégral (action rédhibitoire)
Réduction du prix (action estimatoire)

9.3 Exclusions des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant de :

❌ L'usure normale du produit liée à un usage régulier conforme à sa destination
❌ Une utilisation non conforme aux instructions du fabricant (notices, mode d'emploi)
❌ Un défaut d'entretien ou un entretien inadapté (nettoyage avec des produits incompatibles, absence de nettoyage)
❌ Un stockage inapproprié (exposition prolongée à la chaleur, à l'humidité, à la lumière directe)
❌ Des chocs, chutes, écrasements ou tout dommage physique accidentel
❌ Des modifications, réparations ou transformations effectuées par vous-même ou un tiers non autorisé par le fabricant
❌ Un contact avec l'eau pour les produits non étanches (vérifier la fiche produit)
❌ L'usure des consommables (piles, batteries rechargeables)

En cas de doute sur l'origine du défaut : Nous examinerons le produit retourné pour déterminer si la garantie légale s'applique. Si le défaut est couvert par la garantie, nous procéderons à la réparation, au remplacement ou au remboursement conformément à vos droits légaux.

9.4 Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour bénéficier des garanties légales :

Contactez notre service client :
📧 contact@charmesensuel.com
💬 WhatsApp : 06 89 77 95 55
Décrivez précisément le défaut constaté et joignez :
- Numéro de commande
- Date de réception
- Photos/vidéos du défaut (si possible)
Suivez nos instructions pour le retour du produit défectueux (adresse, emballage)
Retour du produit :
Les frais de retour sont à notre charge en cas de défaut de conformité ou vice caché avéré.
Traitement de votre demande :
Nous analysons le produit retourné sous 15 jours maximum et vous proposons une solution (réparation, remplacement, remboursement).

9.5 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale constructeur (1 an, 2 ans, etc.).

Les conditions de cette garantie sont précisées dans la notice du produit. Elle ne se substitue pas aux garanties légales mais vient en complément.

9.6 Textes légaux de référence

Garantie de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur [...] »

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Obligations de Cyberevolution

Cyberevolution s'engage à :

Fournir des produits conformes aux normes de sécurité en vigueur
Livrer les produits dans les délais indicatifs communiqués
Assurer un service client réactif (réponse sous 48h)
Respecter la confidentialité de vos données personnelles

10.2 Disponibilité du site

Cyberevolution s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

Cyberevolution ne saurait être tenue responsable :

D'interruptions ou pannes temporaires pour maintenance programmée (information préalable)
De dysfonctionnements liés à des cas de force majeure (catastrophe naturelle, coupure réseau, cyberattaque, grève)
D'une mauvaise configuration de votre matériel informatique ou connexion internet
De virus ou malwares affectant votre équipement

10.3 Exactitude des informations

Cyberevolution s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site (descriptions, prix, stocks).

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. En cas d'erreur manifeste (prix aberrant, description erronée), Cyberevolution se réserve le droit d'annuler la commande et de vous en informer immédiatement avec remboursement intégral.

10.4 Utilisation des produits

Vous êtes seul responsable :

De l'usage que vous faites des produits achetés
Du respect des notices d'utilisation et consignes de sécurité
De la vérification des allergies (latex, silicone, phtalates, parfums)

Cyberevolution ne peut être tenue responsable :

D'un usage non conforme ou dangereux des produits
De réactions allergiques (en cas de non-vérification préalable)
D'irritations ou blessures résultant d'un usage inadapté
D'accidents liés au non-respect des consignes de sécurité

10.5 Consignes de sécurité

⚠️ Recommandations importantes :

Lisez attentivement les notices d'utilisation avant toute utilisation
Nettoyez les sextoys avant et après chaque usage avec un nettoyant adapté
Vérifiez les allergies (latex, silicone, parfums) avant utilisation
N'utilisez pas de produits endommagés, fissurés ou présentant des défauts
Cessez immédiatement l'utilisation en cas d'irritation, douleur ou inconfort
Stockez les produits à l'abri de la chaleur, de l'humidité et de la lumière directe
Respectez les consignes d'entretien (type de lubrifiant compatible, température de lavage)
Éloignez les produits de la portée des enfants et animaux domestiques

10.6 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est pleinement engagée en cas de manquement à nos obligations essentielles (livraison, conformité des produits, garanties légales).

Toutefois, sauf en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi ne permet pas une telle limitation (dommages corporels, atteinte à la vie privée), notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de la commande concernée.

Cyberevolution ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :

Perte de données, manque à gagner, préjudice commercial, atteinte à l'image Préjudices résultant d'un usage inapproprié des produits Conséquences d'une utilisation non conforme aux notices et consignes de sécurité

Cette limitation ne s'applique pas :

En cas de faute lourde ou dolosive de notre part Aux dommages corporels Aux garanties légales (conformité, vices cachés) qui restent pleinement applicables Dans tous les cas où la loi interdit une telle limitation

10.6 bis Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

De l'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse de livraison, coordonnées, email, téléphone)
Du respect des consignes d'utilisation et de sécurité des produits
Des conséquences d'une adresse de livraison erronée, incomplète ou inaccessible
De la surveillance du suivi de livraison et du respect des délais de retrait en point relais
De la vérification de la compatibilité des produits avec ses allergies éventuelles (latex, silicone, parfums)
Des dommages causés par une utilisation non conforme, abusive ou dangereuse des produits

En cas de retour de colis pour adresse erronée, absence de retrait dans les délais, ou refus de livraison imputable au client, les frais engagés (expédition aller-retour) restent à la charge du client et seront déduits du remboursement.

Le client s'engage à ne pas exercer de manière abusive ses droits légaux (rétractation répétée sans motif, réclamations infondées, utilisation frauduleuse des garanties).

10.7 Force majeure

L'exécution des obligations de Cyberevolution est suspendue en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure :

Catastrophe naturelle, incendie, inondation
Grève générale ou des transporteurs
Panne informatique ou cyberattaque majeure
Coupure réseau ou défaillance des prestataires externes (hébergeur, prestataire de paiement)
Guerre, émeute, attentat
Épidémie, pandémie, restrictions sanitaires
Décision des autorités publiques

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

Durant la période de force majeure :

Les délais contractuels sont suspendus
Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée
Le client ne pourra exiger l'exécution forcée du contrat
Cyberevolution pourra proposer une solution alternative (report, remboursement, produit de substitution)

Le client sera informé par email de la survenance d'un cas de force majeure et de ses conséquences sur sa commande dans les meilleurs délais.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site www.charmesensuel.com est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants) :

Éléments protégés :

Textes, descriptions, articles de blog
Photographies, visuels, images de produits
Logos, marques, éléments graphiques
Vidéos, animations
Structure, arborescence, base de données du site
Code source, logiciels

Titulaire des droits : Cyberevolution ou ses partenaires (photographes, designers, fabricants)

Interdictions :
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Cyberevolution.

Sanctions : La contrefaçon est sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

Demande d'autorisation :
Pour toute utilisation du contenu du site (reproduction, diffusion), contactez : contact@charmesensuel.com

Liens hypertextes :
La mise en place de liens hypertextes vers le site nécessite l'accord préalable écrit de Cyberevolution. Tout lien doit pointer vers la page d'accueil du site.

12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 Responsable du traitement

Cyberevolution
72 boulevard de Saint-Dié
88400 Gérardmer, France
📧 Contact RGPD : contact@charmesensuel.com

12.2 Données collectées

Selon votre utilisation du site, nous collectons les catégories de données suivantes :

Données d'identité :

Nom, prénom, civilité
Date de naissance (vérification majorité)

Données de contact :

Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale (facturation et livraison)

Données de commande :

Historique d'achats
Détails des commandes (produits, montants, dates)
Préférences de livraison

Données de paiement :

Les données bancaires sont collectées et traitées directement par nos prestataires de paiement sécurisés (Stripe, PayPal) certifiés PCI-DSS
Cyberevolution ne conserve aucune donnée bancaire

Données techniques :

Adresse IP
Type de navigateur, système d'exploitation
Pages visitées, durée de visite
Données de navigation (cookies)

12.3 Finalités et bases légales du traitement

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Gestion des commandes et livraison	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)	3 ans après dernière commande
Service client et SAV	Exécution du contrat	3 ans après dernier contact
Facturation et comptabilité	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)	10 ans (obligation fiscale)
Prévention de la fraude et sécurisation	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)	3 ans
Prospection commerciale (clients)	Intérêt légitime	3 ans après dernière commande
Prospection commerciale (prospects)	Consentement (art. 6.1.a RGPD)	3 ans après collecte
Statistiques et amélioration du site	Consentement (cookies analytiques)	13 mois (cookies)
Publicité ciblée	Consentement (cookies publicitaires)	13 mois (cookies)

12.4 Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

Services internes :

Service client
Service commercial
Service comptabilité

Prestataires externes :

Paiement : Stripe, PayPal (sécurisation des transactions)
Livraison : Mondial Relay, GLS, Colissimo, UPS (expédition et suivi)
Hébergement : o2switch, France (stockage des données)
Analytique et marketing : Google Analytics, Google Ads, Pixel X/Twitter (mesure d'audience et publicité)

Garanties : ✅ Tous nos prestataires sont soumis à des obligations strictes de confidentialité (contrats de sous-traitance RGPD)
✅ Vos données sont stockées en France et dans l'Union Européenne
❌ Vos données ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales

Transferts hors UE :
Certains prestataires (Google, X/Twitter) peuvent transférer des données hors Union Européenne dans le cadre de leurs services. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

12.5 Durées de conservation

Type de données	Durée de conservation
Compte client actif	3 ans après dernière commande ou dernier contact
Prospect (jamais commandé)	3 ans après collecte des données
Facturation et comptabilité	10 ans (obligation légale fiscale)
Cookies analytiques	13 mois maximum
Cookies publicitaires	13 mois maximum
Logs de connexion (sécurité)	12 mois
Pièces justificatives (litiges)	5 ans après clôture du litige

À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.

12.6 Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (art. 15 RGPD) :
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie gratuite

Droit de rectification (art. 16 RGPD) :
Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes

Droit à l'effacement / "droit à l'oubli" (art. 17 RGPD) :
Obtenir la suppression de vos données dans certains cas (retrait du consentement, données inutiles, opposition au traitement)

Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) :
Demander le gel temporaire du traitement de vos données (en cas de contestation de l'exactitude, de traitement illicite, d'opposition)

Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) :
Récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON) pour les transmettre à un autre responsable

Droit d'opposition (art. 21 RGPD) :
Vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (y compris profilage)

Droit de retirer votre consentement :
Pour les traitements basés sur le consentement (newsletters, cookies publicitaires), vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité des traitements antérieurs

Directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés) :
Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

12.7 Exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

📧 E-mail : contact@charmesensuel.com
📮 Courrier : Cyberevolution – RGPD – 72 bd Saint-Dié, 88400 Gérardmer
💬 WhatsApp : 06 89 77 95 55

Pièce justificative requise :
Pour des raisons de sécurité, nous devons vérifier votre identité. Joignez une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire).

Délai de réponse :
Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'1 mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas de complexité (vous en serez informé).

12.8 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

🌐 Site : www.cnil.fr
📮 Adresse : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
☎️ Téléphone : 01 53 73 22 22

12.9 Sécurité des données

Cyberevolution met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

✅ Chiffrement SSL/TLS des échanges de données
✅ Serveurs sécurisés avec pare-feu et antivirus
✅ Hébergement en France chez o2switch (certifié ISO 27001)
✅ Sauvegardes régulières des données
✅ Accès restreint aux données (collaborateurs habilités uniquement)
✅ Politique de mots de passe renforcée
✅ Surveillance des accès et détection des intrusions

Aucun système n'étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les 72 heures.

13. COOKIES

13.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet. Il permet de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie.

Les cookies contiennent diverses informations : pages visitées, date et heure de consultation, durée de visite, etc.

13.2 Cookies utilisés sur le site

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) :

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas votre consentement :

Session utilisateur : maintien de la connexion à votre compte
Panier d'achat : mémorisation des produits ajoutés
Sécurité : prévention des attaques CSRF, authentification
Équilibrage de charge : répartition du trafic entre serveurs

Cookies soumis au consentement :

Cookie	Finalité	Durée	Éditeur
Google Analytics	Mesure d'audience anonymisée (pages vues, parcours utilisateur)	13 mois	Google LLC
Google Ads	Publicité ciblée, mesure de performance des campagnes	13 mois	Google LLC
Pixel X / Twitter	Publicité ciblée, mesure de performance, remarketing	13 mois	X Corp.

Ces cookies ne sont déposés qu'après votre consentement explicite.

13.3 Gestion de vos préférences

Lors de votre première visite sur le site, une bannière cookies s'affiche vous proposant :

"Accepter tous les cookies" : Acceptation de tous les cookies (nécessaires + analytiques + publicitaires)
"Refuser les cookies non essentiels" : Seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés
"Personnaliser" : Choix cookie par cookie (analytique, publicité)

Modification ultérieure de vos préférences :
Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en vous rendant dans votre espace "Mon compte" > "Consentement cookies".

Durée de validité du consentement :
Votre consentement est valable 6 mois. Passé ce délai, la bannière réapparaît pour recueillir un nouveau consentement.

Durée de conservation des cookies :
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt. Au-delà, ils sont automatiquement supprimés.

13.4 Paramétrage de votre navigateur

Vous pouvez également gérer les cookies directement depuis votre navigateur :

Google Chrome :
Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies et autres données de sites
URL directe : chrome://settings/cookies

Mozilla Firefox :
Paramètres > Vie privée et sécurité > Cookies et données de sites
URL directe : about:preferences#privacy

Safari (Mac) :
Préférences > Confidentialité > Cookies et données de sites web

Microsoft Edge :
Paramètres > Confidentialité, recherche et services > Cookies et données de site

⚠️ Attention : Le blocage de tous les cookies peut affecter votre expérience utilisateur (impossibilité de se connecter, de passer commande, panier non mémorisé).

13.5 En savoir plus

Pour plus d'informations sur les cookies et vos droits :
🌐 CNIL : www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs

14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, en cas de litige avec Cyberevolution, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

14.1 Procédure préalable obligatoire

Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement :

Contacter notre service client : contact@charmesensuel.com
Exposer votre réclamation de manière claire et détaillée
Attendre notre réponse (délai maximum : 48h ouvrées)
En cas de désaccord persistant : tenter une résolution amiable

14.2 Saisine du médiateur

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (généralement 30 jours), vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS

📧 E-mail : litiges@cm2c.net
☎️ Téléphone : 01 89 47 00 14
🌐 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Modalités de saisine :

En ligne : Formulaire sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Par courrier : Envoi postal à l'adresse ci-dessus
Pièces à joindre : Copie de la commande, échanges avec le service client, preuve de la réclamation

Délai de prescription :
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'1 an à compter de votre réclamation écrite auprès de Cyberevolution.

14.3 Plateforme européenne de résolution des litiges

Si vous résidez dans l'Union Européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne :

🌐 Plateforme RLL : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Cette plateforme permet de trouver un médiateur agréé dans votre pays et de soumettre votre litige en ligne dans votre langue.

14.4 Limites de la médiation

La médiation de la consommation est : ✅ Gratuite pour le consommateur
✅ Confidentielle
✅ Non contraignante : la solution proposée par le médiateur n'est pas imposée, vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser

❌ Ne concerne PAS :

Les litiges entre professionnels (B2B)
Les plaintes auprès de services de réclamation internes (SAV)
Les négociations directes avec le vendeur
Les procédures judiciaires déjà engagées

14.5 Recours judiciaire

Le recours à la médiation ne vous prive pas de votre droit d'agir en justice.

Vous pouvez à tout moment saisir les juridictions compétentes (voir article 15 – Droit applicable et juridiction).

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige.

15.2 Résolution amiable des litiges

En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client afin de trouver une solution amiable :

📧 contact@charmesensuel.com
💬 WhatsApp : 06 89 77 95 55
☎️ Téléphone : 06 89 77 95 55

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 48h ouvrées et à tout mettre en œuvre pour résoudre le litige à l'amiable.

15.3 Médiation de la consommation

À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir article 14).

15.4 Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de la résolution amiable et de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Si vous êtes un consommateur (particulier) :
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, vous pouvez saisir au choix :

Le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Le tribunal du lieu de livraison effective du bien
Le tribunal d'Épinal (lieu du siège social de Cyberevolution)

Si vous êtes un professionnel :
Seul le tribunal de commerce d'Épinal ou le tribunal judiciaire d'Épinal est compétent.

15.5 Langue de la procédure

Toute procédure judiciaire se déroulera en langue française.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait que Cyberevolution ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

16.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Cyberevolution relatif à l'objet des présentes.

Elles annulent et remplacent tout accord, négociation ou discussion antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), relatif au même objet.

16.4 Modification des CGV

Cyberevolution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

Les nouvelles CGV seront portées à votre connaissance par publication sur le site et prendront effet pour toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.

Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

16.5 Archivage et conservation

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les CGV sont archivées dans leur version en vigueur à la date de chaque commande.

Vous pouvez demander à recevoir une copie des CGV en vigueur au moment de votre commande en contactant : contact@charmesensuel.com

Les contrats conclus par voie électronique sont archivés pendant une durée de 10 ans (obligation légale comptable).

17. ACCEPTATION DES CGV

La validation de votre commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de votre commande.

Cette acceptation vaut signature électronique conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

18. CONTACT

Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant nos produits, nos services ou les présentes CGV, notre service client est à votre disposition :

Cyberevolution – Service Client
72 boulevard de Saint-Dié
88400 Gérardmer, France

📧 E-mail : contact@charmesensuel.com
💬 WhatsApp : 06 89 77 95 55
📞 Téléphone : 06 89 77 95 55
🌐 Formulaire de contact : https://www.charmesensuel.com/nous-contacter

Horaires :
Lundi au Vendredi : 9h – 18h (hors jours fériés)

Engagement de réponse :
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum de 48h ouvrées.

📅 INFORMATIONS DE VERSION

Date de mise en vigueur : 13 décembre 2025
Version : 2.3
Dernière mise à jour : 13 décembre 2025

Mentions légales complètes : https://www.charmesensuel.com/content/2-mentions-legales